Politique de rétractation et de remboursement – V-IA ÉVOLUTION
Dernière mise à jour : 09 juin 2025
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations de services proposées par V-IA ÉVOLUTION, y compris l’installation, la configuration et la mise à disposition de solutions d’agents vocaux intelligents à destination des professionnels.
En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique exclusivement aux clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles). Si vous contractez en tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas de ce droit, sauf si certaines conditions spécifiques sont remplies (ex. : contrat hors établissement, nombre de salariés inférieur à 5, objet hors champ de l’activité principale, etc.).
2. Droit de rétractation (client particulier uniquement)
Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.
Le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que l’exécution du service a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
3. Modalités d’exercice de la rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation dans le délai imparti, de manière claire et non équivoque, par e-mail à :
📧 contact@viaevolution.fr
Nous accuserons réception de votre demande de rétractation dans un délai raisonnable.
4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation (et si le service n’a pas encore été commencé), nous procéderons au remboursement de l’ensemble des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
5. Cas d’exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les prestations personnalisées ou réalisées sur mesure (ex. : configuration spécifique d’un agent vocal IA, intégration à des systèmes tiers, etc.).
6. Responsabilité en cas de retour d’un bien matériel
Dans l’éventualité exceptionnelle d’un retour de matériel (cas très limité), le client est responsable des frais et risques liés au retour. Il doit utiliser un mode d’envoi sécurisé et traçable. Aucun remboursement ne pourra être effectué en l’absence de réception effective ou de preuve de retour.
7. Cadeaux ou prestations offertes
Si la prestation a été offerte sous forme de cadeau, un avoir peut être émis au nom du bénéficiaire, sous réserve de validation de la demande de remboursement ou d’annulation par l’acheteur initial.
8. Contact
Pour toute demande relative à la présente politique ou à vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
📧 contact@viaevolution.fr